Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 10 avril 2012, le directeur du service de police judiciaire rédigea son rapport pour conclure que « Il me semble établi que les faits fautifs qui sont retenus à charge de l’intéressé et ont fait l’objet d’une notification à sa personne le 29 février 2012, sont d’une gravité telle qu’ils justifient l’application d’une sanction disciplinairePar une

Le licenciement du fonctionnaire peut intervenir à tout moment, l'intéressé entendu et la délégation du personnel, si elle existe, entendue en son avisprocédure interne bien établie et expliquée à l'intéressée à plusieursConsidérant que, quant au reproche sub 1), allant de pair avec un taux d'absentéisme élevé, le collège échevinal avait décidé le 7 mai 2014

tiers ainsi qu’en justice », de même qu’il constitue également « le chef hiérarchique des personnels enseignants et non-enseignants de l’UniversitéLe tribunal en déduisit que la décision sous examen avait été prise par l’Université du Luxembourg, et que celle-ci était à considérer comme partie défenderesse dans le cadre du litige lui soumis et qu’en déposant

nécessaire, l’Etat assiste l’intéressé dans les actions que celui-ci peut être amené à intenter contre les auteurs de tels actesIl en est de même pour les actions qui seraient intentées par des tiers ou par les autorités judiciaires contre le fonctionnaire en raison de sa qualité ou de ses fonctions devant les juridictions de l’ordre judiciairefonctionnaire,

Article 2.- L’intéressé est tenu de supporter les frais de procédure s’élevant à 460.- francsLes faits pour lesquels Monsieur ... a été condamné au pénal, tels qu’ils ressortent de l’arrêt précité de la Cour d’appel du 6 mars 2001 constituent une faute grave, dans la mesure où il s’agit de coups et blessures portés volontairement à une tierce personne, la

lors d’un entretien téléphonique avec une tierce personneEn date du 25 février 2016 au cours d’un entretien téléphonique avec une tierce personne, notamment un membre du centre de secours de ..., vous avez agressé verbalement le commissaire en chefPar arrêté du 12 juin 2017, notifié à l’intéressé le 15 juin 2017, le ministre de la Sécurité intérieure,

Il ajoute qu'il est évident que toute tierce personne pourrait facilement identifier l'intéressée et donc établir un lien avec sa fonction d'institutrice du cours d'éducation morale et sociale de l'école fondamentale deCe faisant l'intéressée est présumée avoir manqué et manquer encore à l'heure actuelle à ses obligations résultant de l'article 10 paragraphe

Le 11 mai 2006, l’intéressé fut nommé facteur aux écritures avec effet au 1er juin 2006mesure où l’un des membres du comité de direction, en se ralliant à l’avis de l’inspection centrale de traduire l’intéressé devant la commission disciplinaire, avait pris position avant la date de la prise de décision finale par le comité de direction, et renvoya le

D'autre part, la hiérarchie n'a pas été avertie au préalable par une représentation professionnelle quelconque concernant des informations supplémentaires de sécurité, apparemment seules aux mains de quelques personnes et qui laisseraient présager l'existence de risques tels qu'exprimés par l'intéresséL'intéressé a même signé avant d'entrer dans la mission,

En date du 10 avril 2012, le directeur du service de police judiciaire rédigea son rapport pour conclure qu’« il me semble établi que les faits fautifs qui sont retenus à charge de l’intéressé etPar une décision du 3 mai 2012, notifiée à l’intéressé le 9 mai 2012, le directeur général prit à l’égard de Monsieur ... la sanction disciplinaire de l’amende d’un

Aux termes de l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999 « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat , de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductivela partie défenderesse et le

Les recours du fonctionnaire intéressé et du délégué du Gouvernement sont obligatoirement dirigés contre la décision du Conseil de disciplinel’intéressé le recours de droit communconciliait au mieux la représentation des deux parties intéressées en matières de conflits du travail et deEn application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Les recours du fonctionnaire intéressé et du délégué du Gouvernement sont obligatoirement dirigés contre la décision du Conseil de disciplineAu vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer à raison de deux tiers au demandeur et d’un tiers à l’Etatfait masse des frais et les impose à raison de deux tiers au demandeur et d’un

Enfin, si par impossible le CNSC devrait être qualifié comme partie tierce intéressée, il conclut à l’application d’une solution retenue par la Cour administrative dans un arrêt du 18 mars 2004, n° 16843C du rôleAux termes de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie

Vu qu'en date du 7 octobre, l'intéressé a été informé qu'une instruction disciplinaire à son encontre a été entamée, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes et Télécommunicationsau motif que l’intéressé n’avait pas été entendu en ses explications avant que sa suspension a

Considérant qu'en date du 14 août 2009, l'intéressé a été mis au courant des griefs retenus à sa charge, aux fins de le mettre en mesure de déployer ses moyens de défense éventuels, conformément aux exigences arrêtées au Statut général des fonctionnaires de l'Etat et à la loi du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes et Télécommunications

Considérant qu’il résulte du dossier transmis par Madame la préposée de ... que l’intéressé ne cesse de perturber le bon fonctionnement du service tout en s’adonnant à des actions de nature à jeter le discrédit sur son service d’attacheEstimant que l’intéressé ne peut plus être utilement maintenu dans son service d’attache ni dans un autre service communal

Considérant qu'en date du 27 novembre 2009, l'intéressé a été mis au courant des griefs retenus à sa charge, aux fins de le mettre en mesure de déployer ses moyens de défense éventuels, conformément aux exigences arrêtées au statut général des fonctionnaires de l'Etat et à la loi du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes etS'il est vrai que

pour être affecté à la Direction générale de la Police, l’intéressé étant placé hors cadre et étant tenu de supporter les frais de procédurePar une note brevi manu du 13 août 2012, réceptionnée par l’intéressé le 21 août 2012, le directeur régional de la circonscription régionale de Grevenmacher de la Police grandducale, ci-après désigné par « le directeur

Cette décision, notifiée par le directeur à l’intéressé par courrier recommandé le 20 décembre 2016, est motivée comme suitConcernant le moyen du demandeur relatif à une erreur manifeste d’appréciation des faits, au motif que tant le Conseil de discipline que le ministre ne se seraient pas basés sur des faits avérés pour assoir leurs décisions, force est de