Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tourIl en serait a fortiori de même pour un tiers par rapport à cet ordre.Plus particulièrement, un recours dirigé contre un simple transmis portant information du contenu d’une décision prise antérieurement et non pas contre cette décision elle-même est à déclarer irrecevable pour être dirigé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Lorsque l’intéressé le demande dans un délai imparti de huit jours il doit être entendu en personne ».Il ajoute encore que les motifs tirés, d’une part, de la perte de confiance des autorités judiciaires dans son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. Lorsque l’intéressé le demande dans un délai imparti de huit jours il doit être entendu en personne.arrêt de la Cour administrative1, dans lequel celle-ci aurait retenu que l’ordre de déplacement s’analyserait en réalité en mesure conservatoire d’ordre disciplinaire comportant un effet négatif vérifié pour l’intéressé dès avant qu’une décision définitive au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Lorsque l’intéressé le demande dans un délai imparti de huit jours il doit être entendu en personne.Le même jour, Monsieur ... se vit adresser par le directeur général une « notification du début d’une instruction disciplinaire », tandis qu’en date du 26 avril 2016, l’intéressé se vit encore notifier l’annexe 8 de l’enquête administrative du 21 mars 2016,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. En date du 29 juillet 2010, le directeur général de la police grand-ducale, ci-après « le directeur général », prit à l’égard de Monsieur ... un préavis de détachement, notifié à l’intéressé le lendemain, tendant à le détacher de la section « stupéfiants » du service de police judiciaire (SPJ) vers le centre d’intervention de ....Cet ordre de détachement se

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. En date du 29 juillet 2010, le directeur général de la police grand-ducale, ci-après « le directeur général », prit à l’égard de Monsieur ... un préavis de détachement, notifié à l’intéressé le lendemain, tendant à le détacher de la section «Cet ordre de détachement se base sur des motifs tirés du maintien du climat de confiance au sein de la direction ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 réglant la procédure administrative non contentieuse, l’intéressé dispose d’un délai de 8 jours calendriers à partir de la notification de la présente pour présenter ses observations par écrit ou demander à être entendu en personne.égard, sans que les reproches de l’appelant tirés du « deux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. En date du 29 juillet 2010, le Directeur général de la Police Grand-Ducale, ci-après désigné par « le directeur », prit un préavis de détachement à l’égard de Monsieur ..., lequel fut notifié à l’intéressé en date du 30 juillet 2010, en vue de le détacher de la section ... du service de police judiciaire au centre d’intervention de ...en concertation avec l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3