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- Suspension de l'exercice des fonctions
- Traitement
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- Logement
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- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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46742.pdf
pour faire appel à la « bienveillance dans le présent dossier » en demandant au ministre de « bien vouloir annuler, sinon mettre en suspens la demande initiale de mise en pension de vieillesse de l’intéressé ».Par la présente, je tiens à préciser que le motif évoqué par le commissaire en chef, ..., à savoir de devoir retirer sa demande en retraite pour des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4