Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. au sein de l’Administration des Douanes et Accises, tiens à vous informer que j’envisage de faire un changement d’administration.Je vous prie de bien vouloir notifier ma décision à l’intéressé.Or, le soussigné, en accordant ledit congé en tant que mesure de sauvegarde, permettrait à l’intéressé de créer une situation de droit et de fait définitive : le juge

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. que requis par l’intéressé,Par décision du 16 mars 2017, notifiée à l’intéressé par la voie hiérarchique, le ministre refusa le congé sollicité pour les motifs suivants :Je vous prie de bien vouloir me faire savoir si l’intéressé souhaite être entendu en ses explications comme prévu par l’article 31 (3) du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. l’intéressé risque non seulement de ne plus retrouver son ancien poste de travail, mais d’être confronté avec un environnement professionnel totalement différent.Que la défenderesse de constater que ni la demande du 9 mars 2001, ni le recours gracieux du 11 avril suivant ne feraient état de circonstances exceptionnelles justifiant la prolongation du congé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1