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- Suspension de l'exercice des fonctions
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- Procédure contentieuse
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- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
10823.pdf
Il est reproché aux décisions déférées de ne pas avoir fait l’objet d’une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979Il s’ensuit que le demandeur n’est pas à considérer comme une tierce personne intéressée par rapport aux décisions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
10546.pdf
La signification du recours au défendeur et aux tiers intéressés ne constituant pas une formalité substantielle, mais simplement complémentaire pour permettre la mise en état des litiges en sauvegardant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1