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Réinitialiser
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
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Fonctionnaires et agents publics
- Activité accessoire rémunérée
- Affectation
- Aptitude professionnelle
- Changement d'affectation
- Changement de carrière
- Changement de fonction
- Classement
- Congé sans traitement
- Congés
- Contrat de travail
- Discipline
- Détachement
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- Protection et assistance
- Rémunération
- Résiliation de contrat
- Révocation
- Stage
- Suspension de l'exercice des fonctions
- Traitement
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
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- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
12086.pdf
demandeur à partir de l’ancien département ministériel de la Force publique au ministère des Affaires étrangères et non pas une contestation relative à la fixation du traitement de l’intéresséIl est constant qu’au vœu de l’article 6.2 du statut général le changement d’affectation peut intervenir d’office dans l’intérêt du service ou à la demande de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1