Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. demandeur à partir de l’ancien département ministériel de la Force publique au ministère des Affaires étrangères et non pas une contestation relative à la fixation du traitement de l’intéressé.Il est constant qu’au vœu de l’article 6.2 du statut général le changement d’affectation peut intervenir d’office dans l’intérêt du service ou à la demande de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Logement: l’intéressé pourra continuer à habiter son logement privé sis à ....Motifs qui, du côté de l’intéressé, s’opposent à ce déplacement:Je laisse au Directeur des STTI le choix du poste auquel l’intéressé sera affecté.Si l’intéressé souhaite formuler un avis supplémentaire, il y a lieu de le faire par retour du courrier »;exécution et avec prière de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1