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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Assurances sociales
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- Finances
- Fonctionnaires communaux
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Fonctionnaires et agents publics
- Affectation
- Allocation de famille
- Aptitude professionnelle
- Assistance juridique
- Avancement en traitement
- Candidature
- Changement d'affectation
- Changement de carrière
- Changement de fonction
- Classement
- Congé sans traitement
- Congés
- Contrat de travail
- Discipline
- Démission
- Déménagement
- Détachement
- Employé de l'Etat
- Examens
- Grades de substitution
- Heures de travail supplémentaires
- Indemnité
- Indemnité financière
- Logement de service
- Mise à la retraite
- Nomination
- Pension
- Pension spéciale du parlementaire
- Promotion
- Protection et assistance
- Reconstitution de carrière
- Rémunération
- Résiliation de contrat
- Révocation
- Stage
- Suspension de l'exercice des fonctions
- Traitement
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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12086.pdf
demandeur à partir de l’ancien département ministériel de la Force publique au ministère des Affaires étrangères et non pas une contestation relative à la fixation du traitement de l’intéressé.Il est constant qu’au vœu de l’article 6.2 du statut général le changement d’affectation peut intervenir d’office dans l’intérêt du service ou à la demande de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10932.pdf
Logement: l’intéressé pourra continuer à habiter son logement privé sis à ....Motifs qui, du côté de l’intéressé, s’opposent à ce déplacement:Je laisse au Directeur des STTI le choix du poste auquel l’intéressé sera affecté.Si l’intéressé souhaite formuler un avis supplémentaire, il y a lieu de le faire par retour du courrier »;exécution et avec prière de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1