Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans la mesure où il l'estime nécessaire, l'Etat assiste l'intéressé dans les actions que celui-ci peut être amené à intenter contre les auteurs de tels actes.par des tiers ou par les autorités judiciaires contre le fonctionnaire en raison de sa qualité ou de ses fonctions devant les juridictions de l'ordre judiciaire ».Or, il ressort de votre courrier que l

Tout d’abord, je tiens à préciser que dans le cadre de la procédure de mutation aucun poste en éducation artistique n’a été déclaré vacant par le Ministère de l’Education nationale au Lycée du Nord de Wiltz pour l’année scolaire 2002/2003.lui opposé en ce qu’il concernerait des tiers à la relation statutaire existant entre la demanderesse et l’Etat du Grand-

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Si l’alinéa 2 du même article 6 précise encore que la décision doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de

Pour cette raison, je tiens à souligner que je m’Je tiens par la présente à vous informer que ma position demeure la même concernant le refus de muter votre mandante et que je confirme donc ma première décision datée du 22 juillet 2010.intéressé, de sorte que c’était à bon droit que la ministre avait appliqué le critère de l’intérêt du service au cas d’

Pour cette raison, je tiens à souligner que je m’engage pour 5 ans dans le ....Je tiens par la présente à vous informer que ma position demeure la même concernant le refus de muter votre mandante et que je confirme donc ma première décision datée du 22 juillet 2010.intéressé ;L’article 6, point 2, alinéa 2 du statut général dispose que : « Le changement d’