Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par une décision du 20 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par un courrier du 25 septembre 2017, la Commission des pensions déclara que « Monsieur ... n'est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d'état de continuer son service, ceci sur base de son poste actuelsur l'état de santé de l'intéresséQue l'intéressé n'est pas invalide au sens de la

décision définitive et de réexaminer l’affaire en septembre 2008 sur base d’un nouveau rapport médical à établir par le médecin de contrôle, tout en accordant un congé de maladie à l’intéressée jusqu’à la décision à intervenir à la suite de ce réexamenPar une décision définitive du 8 juillet 2009, la Commission des pensions, en se fondant sur le prédit

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