Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et en application de l’article 6, paragraphe 2, alinéa 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, je tiens à vous informer par la

occupant la même fonction de conseiller de direction 1ère classe que l’intéressé, ne porte pas à conséquence dès lors qu’il n’existe aucune disposition légale suivant laquelle l’affectation du fonctionnaire se ferait en considération de son ancienneté de service.Comme l’intéressé a été informé en temps utile de sa nouvelle affectation et ceci avant que celle

Le fait que le service auquel Monsieur ... a été affecté soit dirigé par un fonctionnaire qui aurait une ancienneté moins importante que Monsieur ..., en l’occurrence par Monsieur ... occupant la même fonction de conseiller de direction 1ère classe que l’intéressé, ne porte pas à conséquence dès lors qu’il n’existe aucune disposition légale suivant laquelle

Le fait que le service auquel Monsieur ... a été affecté soit dirigé par un fonctionnaire qui aurait une ancienneté moins importante que Monsieur ..., en l’occurrence par Monsieur ...occupant la même fonction de conseiller de direction 1ère classe que l’intéressé, ne porte pas à conséquence dès lors qu’il n’existe aucune disposition légale suivant laquelle l