Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En réponse à cette demande, le collège des bourgmestre et échevins, par lettre du 13 octobre 2010, informa Monsieur ... qu’il avait décidé d’opposer une fin de non recevoir à cette requête en soulignant le caractère vague et insaisissable des informations présentées par l’intéressé.Dans la mesure où elle l'estime nécessaire, la commune assiste l'intéressé