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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
4 résultat(s) trouvé(s)
  1. Je tiens à vous informer à ce sujet que la commission d'examen a déclaré l'admissibilité à l'examen du candidat ... ... sur base du courrier du 22 juillet 2008 du président du TICE attestant que tous les candidats du TICE remplissent les conditions prévues à l'article 82 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. L'administration communale avait déjà été saisie d'un courrier de M. ... au printemps 2018 où l'intéressé avait demandé la mise à jour du tableau d'ancienneté ainsi qu'un dédommagement pour un avancement reçu tardivement.En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de 1'Etat et des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. L'administration communale avait déjà été saisie d'un courrier de M. ... au printemps 2018 où l'intéressé avait demandé la mise à jour du tableau d'ancienneté ainsi qu'un dédommagement pour un avancement reçu tardivement.En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de 1'Etat et des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. Considérant que la suspension d'une promotion est prononcée par le Comité du Syndicat du TICE sur le vu d'un rapport circonstancié du bureau du TICE et des explications écrites de l'intéressé, qui aura reçu copie du rapport précité ;verbalement, il n'en demeure pas moins que pour que cette condition soit valablement remplie, l'intéressé doit avoir eu la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3