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-
30159C.pdf
En vertu de l'article 46, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d'un mois à partir de la signification de la requête d'appel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1