Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fonctionnaires communaux, ci-après « le statut général », la commission spéciale des pensions instaurée par l’article 54bis de la même loi, ci-après « la commission spéciale », en faisant valoir que l’intéressé avait été absent pour cause de maladie pendant une durée de 6 mois au cours d’une période de 12 mois consécutifs.Par une nouvelle décision du 14

sur l'état de santé de l'intéressé ;continuer son service, mais qu'elle l'a déclaré propre à occuper un autre emploi auprès de son administration, l'intéressé est considéré comme étant en congé provisoire pour une durée qui ne peut pas dépasser trois mois.A la fin du congé l'intéressé est détaché par le collège échevinal à un emploi répondant à ses aptitudes

Ils conclurent que l’intéressé était incapable d’exercer ses fonctions, qu’il était incertain qu’il soit capable de les reprendre dans la suite et qu’il était capable d’exercer une autre fonction publique dans six mois, tout enretenant qu’il n’y avait pas lieu à réexamen de l’affaire et que l’intéressé n’était pas dans l’impossibilité de se déplacer pour des