Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, l’article 6 en question dispose que si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu par la loi, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties en cause, tandis que l’article 47 reprend la même règle en appel et dispose que si la partie intimée ne comparaît pas, la Cour statue néanmoins à son égard.

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre cette décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de cette notification, par requête signée d'unEn

Je tiens à vous rappeler que le fonctionnaire qui est déplacé dans les conditions qui précèdent, refuse le nouvel emploi, peut être considéré comme démissionnaire par le conseil communal (Il y a dès lors lieu de confirmer le tribunal en ce qu’il a rejeté le moyen d’une absence, sinon d’une insuffisance au niveau de l’indication de la motivation, l’intéressée

Je tiens à vous rappeler que le fonctionnaire qui est déplacé dans les conditions qui précèdent, refuse le nouvel emploi, peut être considéré comme démissionnaire par le conseil communal.antérieure, et qu’elle n’intervient pas à la demande de l’intéressé, tel que cela est le cas en l’espèce.changement d’affectation ne doit en aucun cas comporter pour l’