Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, l’article 6 en question dispose que si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu par la loi, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties en cause, tandis que l’article 47 reprend la même règle en appel et dispose que si la partie intimée ne comparaît pas, la Cour statue néanmoins à son égard