Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reversement des sommes revenant aux différents investisseurs victimes de la fraude ... sur le compte-tiers du mandataire de la requérante afin de les transmettre à cette dernièreAfin d'effectuer selon les textes en vigueur une restitution à qui de droit, il appartient à la Caisse de consignation de vérifier la qualité de toute personne intéressée et de

pour garantir la représentation de l’intéressé à tous les actes de procédure et pour l’exécution de l’arrêt à intervenir au fond etet dit qu’en conséquence, toutes les sommes dont la partie tierce-saisie se reconnaîtra ou sera jugée débitrice envers la partie saisie, Monsieur ..., seront versées par elle entre les mains de la partie saisissante, Maître ...,

euros pour garantir la représentation de l’intéressé à tous les actes de procédure et pour l’exécution de l’arrêt à intervenir au fond eteuros et dit qu’en conséquence, toutes les sommes dont la partie tierce-saisie se reconnaîtra ou sera jugée débitrice envers la partie saisie, Monsieur ..., seront versées par elle entre les mains de la partie saisissante,

A travers son mémoire en réplique, l’Etat fait encore soutenir qu’il ne serait pas à considérer comme un tiers saisi du fait de la consignation entre les mains de la Caisse de consignation et que même si tel devait être le cas les règles de la loi du 29 avril 1999 primeraient les règles du Nouveau Code de Procédure civileL’article 46 de la loi du 21 juin

sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratiforganisme, de risques liés à des créances, autres biens ou engagements assumés par des tiers ou inhérents à tout ou partie des activités réalisées par des tiers en émettant des valeurs mobilières dont

disposition de la loi, mais qu’il est seulement à saisir par la CSSF lorsqu’elle entend se faire remplacer par un tiers en tant que commissaire de surveillancemillions d’euros et plus de deux tiers de ces titres auraient été souscrits par des investisseurs particuliers relevant de la catégorie « grand public » et originaires notamment du ..., de ... et deLa