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- Chambre de Commerce
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- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
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- Télécommunications
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- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
33988a.pdf
Suite à l’introduction d’un recours gracieux par courrier du litismandataire de Madame ...... ... du 18 octobre 2013, le ministre confirma la résiliation de l’accord de collaboration conclu dans le cadre du chèque-service accueil et le retrait de la qualité de prestataire du chèque-service accueil de l’intéressée, par courrier du 12 novembre 2013 libellée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2