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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chasse
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Douanes et Accises
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
35608.pdf
Attendu que les courriers échangés entre la directrice de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration et les intéressées, respectivement Maître Nicky Stoffel, en vue de la restitution du montant dû à l’Etat luxembourgeois reste infructueux ;européenne, de l’article 34 paragraphe (3), à savoir dans le cas où un ressortissant de pays tiers déclare
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3