Décisions des juridictions administ. depuis leur création

  1. Attendu que les courriers échangés entre la directrice de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration et les intéressées, respectivement Maître Nicky Stoffel, en vue de la restitution du montant dû à l’Etat luxembourgeois reste infructueuxeuropéenne, de l’article 34 paragraphe (3), à savoir dans le cas où un ressortissant de pays tiers déclare

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3