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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chasse
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Douanes et Accises
- Elections
- Energie
- Enseignement
-
Famille
- Agrément d'une crêche
- Aide sociale (demandeur de protection internationale)
- Aides
- Chèque-Service Accueil
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
43459.pdf
reloger les consorts ..., lesquelles habitaient jusque-là dans un foyer à ..., dans une structure d’hébergement surveillée afin de permettre à la direction de l’Immigration d’organiser leur éloignement, relogement qui fut toutefois refusé par les intéressés.les « demandeurs » étant définis à l’article 2 de la même directive comme « tout ressortissant de pays
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
33418.pdf
En l’espèce, le motif de retrait du droit d’hébergement du demandeur véhiculé à travers la décision litigieuse appert être fondé sur le comportement général de l’intéressé, ce dernier étant caractérisé par bon nombre d’absences non autorisées du foyer où il avait été placé à Esch-sur-Alzette, soit neuf nuits d’absence au mois de mars 2013 et ceci même après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé