Décisions des juridictions administ. depuis leur création

  1. reloger les consorts ..., lesquelles habitaient jusque-là dans un foyer à ..., dans une structure d’hébergement surveillée afin de permettre à la direction de l’Immigration d’organiser leur éloignement, relogement qui fut toutefois refusé par les intéressésles « demandeurs » étant définis à l’article 2 de la même directive comme « tout ressortissant de pays

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3