Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 28 novembre 2018, le ministre réceptionna la prédite demande de dérogation tout en informant l’intéressé que celle-ci serait incomplète et en l’invitant à la compléter en bonne et due forme.Je tiens à préciser que le présent agrément est à considérer à titre « provisoire ».En l’espèce, et en ce qui concerne la décision du 13 mai 2019

Par la présente, je tiens à vous informer que le Ministre a l'intention de diminuer la capacité d'accueil de la structure d'accueil et d'éduction de votre mandante sise àEn tenant compte de ce qui précède, je tiens à vous informer par le présent courrier que:b) S'il émane d'un tiers, dans le délai d'un mois à partir de la publication de la décision au

Par la présente, je tiens à vous informer que le Ministre a l’intention de diminuer la capacité d’accueil de la structure d’accueil et d’éduction sise àEn tenant compte de ce qui précède, je tiens à vous informer par le présent courrier que:b) S’il émane d’un tiers, dans le délai d’un mois à partir de la publication de la décision au Mémorial.grief, c’est-à-

Par la présente, je tiens à vous informer que le Ministre a l'intention de diminuer la capacité d'accueil de la structure d'accueil et d'éduction de votre mandante sise à L-En tenant compte de ce qui précède, je tiens à vous informer par le présent courrier que :b) S'il émane d'un tiers, dans le délai d'un mois à partir de la publication de la décision au

b) s’il émane d’un tiers, dans le délai d’un mois à partir de la publication de la décision au Mémorial ».ministre a obtenu une vue globale de la gravité des faits reprochés à l’intéressée - et celle de la prise de décision litigieuse, que l’exception du péril en la demeure, face à l’inertie du ministère ayant perduré depuis mars 2017, ne se trouve pas

Vu le mémoire, intitulé « mémoire en réplique », déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 mai 2007 par Maître Nadia JANAKOVIC pour compte des parties tierces intéressées, mémoire notifié par télécopie au mandataire de la société à responsabilité limitée S. s.à r.l. le 16 mai 2007 ;références y citées), il convient en premier lieu d’examiner