Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reloger les consorts ..., lesquelles habitaient jusque-là dans un foyer à ..., dans une structure d’hébergement surveillée afin de permettre à la direction de l’Immigration d’organiser leur éloignement, relogement qui fut toutefois refusé par les intéressés.les « demandeurs » étant définis à l’article 2 de la même directive comme « tout ressortissant de pays

Par courrier du 28 novembre 2018, le ministre réceptionna la prédite demande de dérogation tout en informant l’intéressé que celle-ci serait incomplète et en l’invitant à la compléter en bonne et due forme.Je tiens à préciser que le présent agrément est à considérer à titre « provisoire ».En l’espèce, et en ce qui concerne la décision du 13 mai 2019

Par la présente, je tiens à vous informer que le Ministre a l'intention de diminuer la capacité d'accueil de la structure d'accueil et d'éduction de votre mandante sise àEn tenant compte de ce qui précède, je tiens à vous informer par le présent courrier que:b) S'il émane d'un tiers, dans le délai d'un mois à partir de la publication de la décision au

Par la présente, je tiens à vous informer que le Ministre a l’intention de diminuer la capacité d’accueil de la structure d’accueil et d’éduction sise àEn tenant compte de ce qui précède, je tiens à vous informer par le présent courrier que:b) S’il émane d’un tiers, dans le délai d’un mois à partir de la publication de la décision au Mémorial.grief, c’est-à-

Par la présente, je tiens à vous informer que le Ministre a l'intention de diminuer la capacité d'accueil de la structure d'accueil et d'éduction de votre mandante sise à L-En tenant compte de ce qui précède, je tiens à vous informer par le présent courrier que :b) S'il émane d'un tiers, dans le délai d'un mois à partir de la publication de la décision au

b) s’il émane d’un tiers, dans le délai d’un mois à partir de la publication de la décision au Mémorial ».ministre a obtenu une vue globale de la gravité des faits reprochés à l’intéressée - et celle de la prise de décision litigieuse, que l’exception du péril en la demeure, face à l’inertie du ministère ayant perduré depuis mars 2017, ne se trouve pas

Attendu que les courriers échangés entre la directrice de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration et les intéressées, respectivement Maître Nicky Stoffel, en vue de la restitution du montant dû à l’Etat luxembourgeois reste infructueux ;européenne, de l’article 34 paragraphe (3), à savoir dans le cas où un ressortissant de pays tiers déclare

Suite à l’introduction d’un recours gracieux par courrier du litismandataire de Madame ...... ... du 18 octobre 2013, le ministre confirma la résiliation de l’accord de collaboration conclu dans le cadre du chèque-service accueil et le retrait de la qualité de prestataire du chèque-service accueil de l’intéressée, par courrier du 12 novembre 2013 libellée

En l’espèce, le motif de retrait du droit d’hébergement du demandeur véhiculé à travers la décision litigieuse appert être fondé sur le comportement général de l’intéressé, ce dernier étant caractérisé par bon nombre d’absences non autorisées du foyer où il avait été placé à Esch-sur-Alzette, soit neuf nuits d’absence au mois de mars 2013 et ceci même après

Vu le mémoire, intitulé « mémoire en réplique », déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 mai 2007 par Maître Nadia JANAKOVIC pour compte des parties tierces intéressées, mémoire notifié par télécopie au mandataire de la société à responsabilité limitée S. s.à r.l. le 16 mai 2007 ;références y citées), il convient en premier lieu d’examiner