Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Le 12 août 2019, le Conseil scientifique rendit un avis défavorable par rapport à la demande de Madame (K) au motif que l’intéressée ne remplirait pas les conditions posées par l’article 20 de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute, ci-après « la loi du 14 juillet 2015 », en ce qu’elle ne pourrait pas seÀ

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour