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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
49127.pdf
En droit, l’intéressé conclut tout d’abord à l’existence d’un intérêt à agir dans son chef.L’intéressé se prévaut ensuite d’une violation d’un droit acquis dans son chef à travers un courrier du même ministre du 18 octobre 2022 par lequel il aurait été informé qu’il remplirait les conditions d’amissions à l’examen-concours prévues par la loi du 29 juin 2005
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3