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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Chambre de Commerce
- Chasse
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Douanes et Accises
- Elections
- Energie
-
Enseignement
- Admission à une classe
- Aide financière
- Equivalence de diplômes
- Examens
- Homologation des diplômes
- Inscription au registre des diplômes
- Orientation scolaire
- Stage pédagogique
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
41952.pdf
correspondant au « Doctorat », étant souligné que ce classement du diplôme permet notamment à l’intéressé de positionner sa qualification par rapport aux autres certifications afin de planifier un parcours d’apprentissage, aux parties prenantes du marché de l’emploi de comprendre le niveau de compétences acquises par l’intéressé en lien avec les exigences de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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23427-23843.pdf
qui est susceptible de porter atteinte à ses droits et intérêts est également en droit d'obtenir communication des éléments d'informations sur lesquels l'Administration s'est basée ou entend se baser », s’applique aux tiers intéressés par une décision administrative et non pas aux administrés, destinataires directs de la décision administrative en question
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2