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Type de contentieux
Matière
  1. Or, ainsi que cela résulte des pièces versées par Monsieur ... ..., et en particulier des relevés de notes de l’intéressé relatifs auOr, ainsi que cela résulte des pièces versées par Monsieur ... ..., et en particulier des relevés de notes de l’intéressé relatifs au diplôme de Master, Droit, Economie2.- Le présent arrêté sera transmis à l’intéresséPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. L’homologation des qualifications professionnelles obtenues dans un pays tiers serait visée par les dispositions de l’article 2, paragraphe (2) de la directive 2005/36/CE, lequel laisserait aux Etats membres la prérogative de permettre aux titulaires de qualifications professionnelles obtenues dans un pays tiers d’exercer une profession réglementéeUne telle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. alors notamment que la reconnaissance d’un diplôme obtenu dans un pays tiers par un Etat membre n’aurait aucune conséquence obligatoire pour les autres pays membres, la reconnaissance par l’Allemagne du diplôme délivré par l’Université de Sarajevo étant dès lors sans pertinence juridique pour l’appréciation du mérite de la demandeConsidérant que, l’intéressé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. DEDEIC révèle que l’intéressé n’a pas suivi les matières suivantes des matières obligatoires énumérées à l’annexe du règlement grand-ducal du 14 janvier 1994 fixant les critères d’homologation des titres et grades en médecine dentaireautonomie des Etats de la Communauté ou de l’E.E.E. quant à l’acceptation sur leur territoire de diplômes qui ont été délivrés

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. supplémentaire, prévue ni par la directive 2005/36/CE ni par la loi du 14 juillet 2010, aurait pour conséquence de priver tout intéressé justifiant d’un titre de formation délivré par un pays tiers de la possibilité d’accéder à la FSMG, ce qui serait contraire à l’esprit de la directive 2005/36/CE et la priverait du régime applicable aux ressortissants des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour