Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La présente est transmise à l'intéressée pour information.administratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son destinataire soit à de tierces personnes, bénéficie de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris, de sorte qu’il

La présente est transmise à l'intéressée pour information.L’intéressée précise encore que la formation suivie par elle, malgré son intitulé de « préparation à la formation d’auxiliaire de vie » constituerait une formation diplômante de l’accès à la profession d’auxiliaire de vie et non pas une simple préparation, celle-ci étant, d’après elle, reconnue par l’

Par arrêté du même jour, transmis à l’intéressée par courrier portant la même date, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande en question, ledit arrêté étant libellé comme suit :La présente est transmise à l’intéressée pour information.si le postulant est

découler du report d’entrée en vigueur de sa décision de non-conformité constitutionnelle à l’adresse de tiers susceptibles de pâtir des effets ainsi reportés au point de se voir interdire un exercice professionnel constitutionnellement garanti.3) Lorsque la compétence d’une autorité saisie est contestée par une partie intéressée à la décision au fond, l’

2.- Le présente arrêté sera transmis à l'intéressée ;Dans la mesure où l’envergure des études suivies par la demanderesse est inférieure au tiers de ce qui est exigé par le règlement grand-ducal du 7 juin 2007, c’est encore à bon droit que la partie étatique conclut que les mesures de compensation sollicitées par la demanderesse à titre subsidiaire ne sont

En réponse à votre courrier du 3 septembre 1998, je tiens à vous informer que la commission interministérielle appelée à donner des avis au Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle en matière de reconnaissance des diplômes de certaines professions de santé obtenus à l’étranger (article 12 de la loi du 11 janvier 1995) maintient

les 7 matières requises par le règlement, seules 4 figureraient sur le relevé des matières du carnet d’étudiant de l’intéressée, à savoir la chimie clinique, l’histologie, l’hématologie et la parasitologie, tandis que les trois autres matières feraient défaut, en l’occurrence la bactériologie, la sérologie et la virologie.Or, en l’espèce l’intéressée serait

certificats et autres titres, ainsi que l’expérience pertinente de l’intéressé, en procédant à une comparaison entre, d’une part, les compétences attestées par ces titres et cette expérience, et, d’autre part, les connaissances et qualifications exigées par la législation nationale ».Par conséquent, l’autonomie du Grand-Duché de Luxembourg quant à la faculté

Je tiens à vous informer que votre diplôme est reconnu comme qualification professionnelles au sein,Il ressort en outre du relevé des cours fréquentés par la demanderesse pendant la première année de sa formation en art-thérapie, que l’intéressée a profité chaque fois d’une journée entière de cours en médecine, physiologie et sensorialité, « handicap mental

En réponse à vos courriers du 20 juin et 4 juillet 2008 concernant Madame ..., je tiens à vous fournir les précisions suivantes:Il précise que ce serait en raison de son enregistrement comme aide-soignante en Belgique que le ministre aurait analysé le dossier de la demanderesse et lui aurait offert la possibilité de démontrer ses compétences soit par une