Décisions des juridictions administ. depuis leur création

certificats et autres titres, ainsi que l’expérience pertinente de l’intéressé, en procédant à une comparaison entre, d’une part, les compétences attestées par ces titres et cette expérience, et, d’autre part, les connaissances et qualifications exigées par la législation nationalePar conséquent, l’autonomie du Grand-Duché de Luxembourg quant à la faculté de

Par référence à un courrier de l’intéressée du 8 janvier 1999, non autrement produit en cause, le ministre a informé Madame ... par courrier du 14 janvier 1999 que « la commission interministérielle appelée à donner des avis au Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle en matière de reconnaissance des diplômes de certainesJe

les 7 matières requises par le règlement, seules 4 figureraient sur le relevé des matières du carnet d’étudiant de l’intéressée, à savoir la chimie clinique, l’histologie, l’hématologie et la parasitologie, tandis que les trois autres matières feraient défaut, en l’occurrence la bactériologie, la sérologie et la virologieOr, en l’espèce l’intéressée serait

2.- Le présente arrêté sera transmis à l'intéresséeDans la mesure où l’envergure des études suivies par la demanderesse est inférieure au tiers de ce qui est exigé par le règlement grand-ducal du 7 juin 2007, c’est encore à bon droit que la partie étatique conclut que les mesures de compensation sollicitées par la demanderesse à titre subsidiaire ne sont pas

découler du report d’entrée en vigueur de sa décision de non-conformité constitutionnelle à l’adresse de tiers susceptibles de pâtir des effets ainsi reportés au point de se voir interdire un exercice professionnel constitutionnellement garanti3) Lorsque la compétence d’une autorité saisie est contestée par une partie intéressée à la décision au fond, l’

Par arrêté du même jour, transmis à l’intéressée par courrier portant la même date, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande en question, ledit arrêté étant libellé comme suitLa présente est transmise à l’intéressée pour informationsi le postulant est

La présente est transmise à l'intéressée pour informationL’intéressée précise encore que la formation suivie par elle, malgré son intitulé de « préparation à la formation d’auxiliaire de vie » constituerait une formation diplômante de l’accès à la profession d’auxiliaire de vie et non pas une simple préparation, celle-ci étant, d’après elle, reconnue par l’

La présente est transmise à l'intéressée pour informationadministratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son destinataire soit à de tierces personnes, bénéficie de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris, de sorte qu’il appartient