Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En réponse à votre courrier du 4 février 2015 relatif au recours gracieux de Monsieur ... à l'encontre de notre décision de refus du 5 novembre 2014, je tiens à vous informer que nous confirmons ladite décision de refus prise en conformité avec l'article 3 point 5 sous b) de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour étudesLa

En réponse à votre courrier du 29 janvier 2015 relatif au recours gracieux de Madame ... à l'encontre de notre décision de refus du 30 octobre 2014, je tiens à vous informer que nous confirmons ladite décision de refus prise en conformité avec l'article 3 point 5 sous b) de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour étudesLa partie

l’intéressé ce serait indubitablement la perception tant de l’APL que de l’aide financière prévue par la loi du 24 juillet 2014, qui contribuerait à lui permettre de suivre ses études universitaires.l’intéresséest un étudiant, de sorte que le point b) de l’article 8 devrait être interprété en termes concrets de causalité entre l’inscription de l’intéressé en

Dans ce contexte, je tiens à vous informer que le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche renonce au recouvrement de la partie bourse indûment accordée deOr, compte tenu de cette pièce, il serait clair que l’intéressé n'aurait pas été éligible au bénéfice d’une aide financière pour études supérieures au titre du semestre d'hiver de l'année

Dans ce contexte, je tiens à vous informer que le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche renonce au recouvrement de la partie bourse indûment accordée de ... euros par décisions du 2 décembre 2020, du 28 avril 2021 et du 29 juin 2021.article 9, précité, en ce qu’elles n’ont pas été prises en dehors de l’initiative de l’intéressé, et, par

A titre purement indicatif, je tiens à préciser que vous avez obtenu une autorisation de séjour temporaire pour le Grand-Duché de Luxembourg au titre d’étudiant et non en tant que réfugié politique au sens de la convention relative au statut de réfugié politique faite à Genève le 28 juillet 1951.étudiant ressortissant de pays tiers.En effet, d’après le

la partie intimée et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois », étant précisé que lesL’affaire sous examen pose essentiellement la question de savoir si, pour refuser de faire droit à la demande de Madame ... en vue de l’allocation de l’aide financière sollicitée, le ministre pouvait valablement conclure que la formation «

Je tiens à souligner que l'aide financière pour études supérieures accordée à l'étudiant résident, ainsi qu'à l'étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l'article 8 de la loi du 24 juillet sur les aides financières.Par ailleurs, je tiens à vous informer qu'un recalcul des déductions opérées pour le semestre d'hiver a été réalisé

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.luxembourgeois, de sorte à privilégier un élément qui ne serait pas nécessairement le seul

9, précité, en ce qu’elle n’a pas été prise en dehors de l’initiative de l’intéressé, et, par ailleurs, ne révoque ou ne modifie pas une décision ayant reconnu ou créé des droits à la partie demanderesse.refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’

moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse, comme en l’espèce, de faire droit à la demande de l’intéressé, il convient cependant de souligner que l’article 6 précité n’impose pas une motivation exhaustive et précise, seule une motivation « sommaire » étant expressément exigée.

moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse, comme en l’espèce, de faire droit à la demande de l’intéressé, il convient cependant de souligner que l’article 6 précité n’impose pas une motivation exhaustive et précise, seule une motivation « sommaire » étant expressément exigée.

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé [542-11, l’intéressée entendue en ses explications et moyens de défense.Au-delà de ce constat, l’article 2 du règlement d’ordre intérieur de la commission consultative, auquel renvoie l’article 542-11 (4) du Code du travail précité, et indépendamment de la question de la valeur juridique de ce règlement

être ressortissant d’un Etat tiers ou être apatride au sens de l’article 23 de ladétachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers. (3) Une fois acquis, le droit de séjour permanent ne se perd que par des absences d’une durée supérieure à deux ans consécutifs du territoire.Dès lors, au-delà d’une différence terminologique,

Je tiens à vous rappeler que l’article 2 paragraphe (1) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 précitée stipule que « pour être éligible à l’aide financière dans le cadre de la présente loi, l’étudiant doit être inscrit à temps plein ou à temps partiel dans un cycle d’études supérieures dont la réussite confère un diplôme, titre, certificat ou grade de l’

A titre liminaire, le tribunal rappelle que dans le cadre d’un recours en annulation, il statue par rapport à la décision administrative lui déférée et sur base des moyens invoqués par la partie demanderesse tirés d’un ou de plusieurs des cinq chefs d’annulation énumérés à l’article 2, alinéa 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

A toutes fins utiles, je tiens à préciser que l’aide financière pourra à nouveau vous être accordée du moment que vous aurez totalisé un minimum de 60 crédits ECTS [Considérant que l’intéressé ne se trouve pas dans une situation de handicap au sens de l’article 7 (11) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études

Je tiens à vous rappeler que l’article 2 paragraphe (1) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 précitée stipule que « pour être éligible à l’aide financière dans le cadre de la présente loi, l’étudiant doit être inscrit à temps plein ou à temps partiel dans un cycle d’études supérieures dont la réussite confère un diplôme, titre, certificat ou grade de l’

Il soutient que plus particulièrement l’intéressé qui n’arriverait pas à rembourser les mensualités pourrait, au titre des dispositions légales ayant trait au délai de remboursement, se voir octroyer une période de temps au cours de laquelle le montant des mensualités serait ramené à un minimum, ceci afin de combler des périodes de difficultés financières

A titre purement indicatif, je tiens à rappeler que l'article 4 point (3) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures stipule que :Je tiens également à rappeler que l'article 2.4 du règlement précité stipule que :2) Toutefois si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité compétente