Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tourEn revanche, la Cour administrative a retenu que l’APL tombe dans le champ d’application du point b) de l’article 8, et cela contrairement à la solution dégagée par le tribunal administratif en première instance, le tribunal ayant retenu que l’APL ne pourrait être considérée comme un avantage

9, précité, en ce qu’elle n’a pas été prise en dehors de l’initiative de l’intéressé, et, par ailleurs, ne révoque ou ne modifie pas une décision ayant reconnu ou créé des droits à la partie demanderesserefuse de faire droit à la demande de l’intéressérévoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y

la partie intimée et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois », étant précisé que lesL’affaire sous examen pose essentiellement la question de savoir si, pour refuser de faire droit à la demande de Madame ... en vue de l’allocation de l’aide financière sollicitée, le ministre pouvait valablement conclure que la formation «

Le délégué du gouvernement déclare que cette erreur serait rectifiée par le CEDIES en accordant une bourse supplémentaire à l’intéresséA cet égard, elles se réfèrent encore aux dispositions visant la bourse de mobilité et exigeant la preuve à rapporter par l’intéressé qu’il supporte les frais inhérents à la prise en location d’un logementL’Etat se livrerait

être ressortissant d’un Etat tiers ou être apatride au sens de l’article 23 de ladétachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers. (3) Une fois acquis, le droit de séjour permanent ne se perd que par des absences d’une durée supérieure à deux ans consécutifs du territoireDès lors, au-delà d’une différence terminologique,

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé542-11, l’intéressée entendue en ses explications et moyens de défenseAu-delà de ce constat, l’article 2 du règlement d’ordre intérieur de la commission consultative, auquel renvoie l’article 542-11 (4) du Code du travail précité, et indépendamment de la question de la valeur juridique de ce règlement interne

moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse, comme en l’espèce, de faire droit à la demande de l’intéressé, il convient cependant de souligner que l’article 6 précité n’impose pas une motivation exhaustive et précise, seule une motivation « sommaire » étant expressément exigée

La partie demanderesse fait ensuite valoir que suivant la jurisprudence constante, les dispositions de la CEDH ainsi que celles du TFUE seraient directement applicables dans l’ordre juridique de tout Etat membre, le droit communautaire ayant la primauté sur le droit national et ces dispositions engendrant dans le chef des intéressés des droits que les4) être

La partie demanderesse fait ensuite valoir que suivant la jurisprudence constante, les dispositions de la CEDH ainsi que celles du TFUE seraient directement applicables dans l’ordre juridique de tout Etat membre, le droit communautaire ayant la primauté sur le droit national et ces dispositions engendrant dans le chef des intéressés des droits que les4) être

étudiant ressortissant de pays tiersEn effet, d’après le délégué du gouvernement, pour pouvoir bénéficier de ces dispositions, l’intéressé doit avoir obtenu le statut d’une protection internationale par le ministère de l’Immigration luxembourgeois et séjourner au Luxembourg à ce titrecontrariété de cette disposition au droit européen, en l’occurrence à l’

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductiveluxembourgeois, de sorte à privilégier un élément qui ne serait pas nécessairement le seul élément

moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse, comme en l’espèce, de faire droit à la demande de l’intéressé, il convient cependant de souligner que l’article 6 précité n’impose pas une motivation exhaustive et précise, seule une motivation « sommaire » étant expressément exigée

article 9, précité, en ce qu’elles n’ont pas été prises en dehors de l’initiative de l’intéressé, et, par ailleurs, ne révoquent ou ne modifient pas une décision ayant reconnu ou créé des droits à la partie demanderesse, étant précisé à cet égard que les décisions des 2 décembre 2020 et 28 avril et 29 juin 2021 accordant à Monsieur (A) les aides financières