Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal

Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal

2. la garde de l’enfant par une tierce personne exerçant une activité d’assistance parentale agrée par l’EtatOr, accorder la mesure sollicitée par l’octroi de la mesure recherchée, erronément qualifiée de « provisoire » permettrait aux intéressés de créer une situation de droit et de fait définitive et irréversible pour l’année scolaire 2019/2020 et le juge