Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier recommandé du 7 novembre 2005, le collège échevinal de ... mit Monsieur ... en demeure de mettre fin, en tant que directeur d’une administration étatique, à la situation incompatible avec son mandat de conseiller communal, tout en déclarant que l’intéressé devrait être considéré comme se désistant de son mandat s’il ne mettait pas fin à cetteCe

Le tribunal est appelé liminairement à examiner l’admissibilité du mémoire en réplique des consorts ... déposé au greffe le 3 octobre 2007 et signifié aux parties tierces intéressées en date du 9 octobre 2007, étant relevé que si tel ne devait pas être le cas, tous les autres mémoires, ne constituant que des réactions par rapport audit mémoire en réplique1)