Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Attendu que les parties intéressées ont été valablement convoquées pour le 16 décembre 2013 et entendues en leurs explications et arguments après nouvelle convocation suite à une remise demandée par le réclamant et le représentant de la sociétéconcernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel, article qui interdit de faire

Par courrier recommandé du 7 novembre 2005, le collège échevinal de ... mit Monsieur ... en demeure de mettre fin, en tant que directeur d’une administration étatique, à la situation incompatible avec son mandat de conseiller communal, tout en déclarant que l’intéressé devrait être considéré comme se désistant de son mandat s’il ne mettait pas fin à cetteCe

Le tribunal est appelé liminairement à examiner l’admissibilité du mémoire en réplique des consorts ... déposé au greffe le 3 octobre 2007 et signifié aux parties tierces intéressées en date du 9 octobre 2007, étant relevé que si tel ne devait pas être le cas, tous les autres mémoires, ne constituant que des réactions par rapport audit mémoire en réplique1)

Dans leur mémoire en réponse, les consorts XXX soulèvent l’irrecevabilité dudit appel au motif que « l’appel d’une partie étant à considérer comme tierce-intéressée est à déclarer irrecevable », les consorts XXX soulevant le même moyen d’irrecevabilité dans le chef des parties appelantes subCette qualité existe en tant que telle, que l’appelant ait été

Attendu que les parties intéressées ont été valablement convoquées pour le 16 décembre 2013 et entendues en leurs explications et arguments après nouvelle convocation suite à une remise demandée par le réclamant et le représentant de la sociétéconcernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel, article qui interdit de faire

Attendu que les parties intéressées ont été valablement convoquées et entendues en leurs explications et arguments en date du 8 décembre 2008partie appelante, la partie intimée, même en présence d’un mémoire en réponse d’une partie tierce-intéressée, ne pourrait être autorisée à prendre un mémoire supplémentaire, intitulé en l’espèce « mémoire en répliqueIl

Partant, afin de se conformer à la mission lui conférée par la Cour administrative, le tribunal va donc examiner les moyens soulevés par la partie tierce intéressée, en l’occurrence Monsieur ..., au cours de la présente procédure contentieuse, sans avoir introduit un recours autonome contre la décision directoriale déféréeLa partie tierce intéressée fait

Attendu que les parties intéressées ont été valablement convoquées pour le 16 décembre 2013 et entendues en leurs explications et arguments après nouvelle convocation suite à une remise demandée par le réclamant et le représentant de la sociétéconcernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel, article qui interdit de faire

administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si les tiers intéressés n’ont pas comparu dans le délai prévu par la loiTout en admettant que du moment où l’employeur a rempli ses obligations, la responsabilité du salarié intéressé de s’informer lui-même sur le