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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
13305.pdf
territoire douanier de la communauté en vue de l’exportation vers des pays tiersLes marchandises non communautaires arrivant avec des documents de transit, et dont la destination finale est hors de la communauté, peuvent donc être stockées dans un magasin de dépôt temporaire avant de recevoir une destination douanière, à savoir dans le cas qui nous occupe, l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1