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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chasse
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Douanes et Accises
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Finances
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- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
26050.pdf
Vu le mémoire en réponse de Maître Gérard Schank déposé au greffe du tribunal administratif le 8 décembre 2009 pour compte des parties tierces intéressées, ledit mémoire ayant été notifié par acte d’avocat à avocat en date du 4 décembre 2009 à Maître Laurent Niedner et à Maître Christian Point ;Vu le mémoire en réponse de Maître Christian Point déposé au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2