Décisions des juridictions administ. depuis leur création

peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

Considérant que l’article 5 (1) de ladite loi modifiée du 21 juin 1999 porte que « sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive »Considérant que

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Toute partie intéressée peut attaquer une décision administrative devant le juge administratif.Les moyens afférents, tirés d’un défaut d’intérêt à agir et d’un défaut de qualité

Je tiens à vous confirmer que ma mandante n’entend pas procéder à l’inscription de Monsieur A et de Madame B sur le registre principal à l’adresse ..., à L-....devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties