Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l’article 5 (1) de ladite loi modifiée du 21 juin 1999 porte que « sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductiveConsidérant que le

peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisToute partie intéressée peut attaquer une décision administrative devant le juge administratif