Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunalpas signifiée à l’auteur de la décision

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 14 octobre 2011 par Maître Daniel Baulisch au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., ledit mémoire ayant été notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire des parties tierces intéresséesLes parties tierces intéressées font, dans ce contexte, état de

plus recevable après trois mois du jour où la décision a été notifiée au requérant ou du jour où le requérant a pu en prendre connaissance », l’article 13 (2) de la même loi prévoyant que « si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l'autorité compétente avant l'expiration du délai de recours fixé par la disposition qui précède (trois mois à

Considérant que l’article 5 (1) de ladite loi modifiée du 21 juin 1999 porte que « sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductiveConsidérant que le

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisLedit article 9 impose dès lors à l’administration d’instituer une procédure contradictoire dans tous les cas où elle agit d’office, en dehors de toute initiative de l’intéresséaudit tableau que les frais d’investissement en relation avec la production et la

peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la

Vu le mémoire en réponse de Maître Gérard Schank déposé au greffe du tribunal administratif le 8 décembre 2009 pour compte des parties tierces intéressées, ledit mémoire ayant été notifié par acte d’avocat à avocat en date du 4 décembre 2009 à Maître Laurent Niedner et à Maître Christian PointVu le mémoire en réponse de Maître Christian Point déposé au

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisToute partie intéressée peut attaquer une décision administrative devant le juge administratif

arrêter les modalités auxquelles s’opère le retrait en concertation avec l’autorité communale intéressée », en précisant encore que « le dossier ainsinotamment qu’« une commune peut se retirer du syndicat avec le consentement d’au moins deux tiers des autres communes syndiquéesqui devront arrêter les modalités de retrait en concertation avec les autorités