Décisions des juridictions administ. depuis leur création

plus recevable après trois mois du jour où la décision a été notifiée au requérant ou du jour où le requérant a pu en prendre connaissance », l’article 13 (2) de la même loi prévoyant que « si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l'autorité compétente avant l'expiration du délai de recours fixé par la disposition qui précède (trois mois à

Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal.pas signifiée à l’auteur de la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 14 octobre 2011 par Maître Daniel Baulisch au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., ledit mémoire ayant été notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire des parties tierces intéressées ;Les parties tierces intéressées font, dans ce contexte, état de

Afin d'honorer l'expérience professionnelle très étendue dont les candidats intéressés doivent faire preuve, la disposition réglementaire en question leur permet également de muter vers la section communale de la Fonction Publique en gardant l'entier bénéfice de leur carrière auprès de l'Etat et donc le maintien intégral de leur traitement.cas de mutation du

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ».Ledit article 9 impose dès lors à l’administration d’instituer une procédure contradictoire dans tous les cas où elle agit d’office, en dehors de toute initiative de l’intéressé.audit tableau que les frais d’investissement en relation avec la production et la

Vu le mémoire en réponse de Maître Gérard Schank déposé au greffe du tribunal administratif le 8 décembre 2009 pour compte des parties tierces intéressées, ledit mémoire ayant été notifié par acte d’avocat à avocat en date du 4 décembre 2009 à Maître Laurent Niedner et à Maître Christian Point ;Vu le mémoire en réponse de Maître Christian Point déposé au

Par la présente, je tiens à vous informer que je suis le conseil de la famille ... demeurant à E.,1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive

peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

Considérant que l’article 5 (1) de ladite loi modifiée du 21 juin 1999 porte que « sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive »Considérant que

arrêter les modalités auxquelles s’opère le retrait en concertation avec l’autorité communale intéressée », en précisant encore que « le dossier ainsinotamment qu’« une commune peut se retirer du syndicat avec le consentement d’au moins deux tiers des autres communes syndiquées ».qui devront arrêter les modalités de retrait en concertation avec les autorités

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Toute partie intéressée peut attaquer une décision administrative devant le juge administratif.Les moyens afférents, tirés d’un défaut d’intérêt à agir et d’un défaut de qualité

Je tiens à vous confirmer que ma mandante n’entend pas procéder à l’inscription de Monsieur A et de Madame B sur le registre principal à l’adresse ..., à L-....devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties