Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le secret professionnel auquel est soumis la CSSF est évidemment opposable à tous tiers et l'autorité de contrôle ne saurait, sous peine de violer son secret, communiquer les documents réclamés qui se rapportent à des échanges d'informations entre la CSSF, en sa qualité d'autorité de contrôle du secteur financier, et des acteurs de ce secteur.elle ne saurait

notification du jugement en question et avec les réserves que lesdites pièces ne seront communiquées ni au demandeur ni à la partie tierce intéressée.serait légalement tenue et du respect des intérêts de tiers qu’elle devrait assurer.précité du tribunal administratif du 15 décembre 2011, de sorte que les pièces en question n’ont été communiquées ni au

société tombant sous sa surveillance prudentielle ne saurait donner le droit au destinataire d’une telle procédure d’avoir accès à des pièces confidentielles qu’elle aurait pu obtenir de la part de tiers, dans le cadre de leurs obligations légales.auquel elle serait tenue légalement et du respect des intérêts de tiers qu’elle devrait assurer.dit que lesdites

Le tribunal rejeta encore les moyens d'irrecevabilité tirés du libellé obscur du recours et du défaut d'intérêt du demandeur et déclara dès lors tant le recours principal que l'intervention recevables.pièces ne devaient pas être communiquées à celui-ci ni à la partie tierce intéressée, cette dérogation audit principe général du droit s’imposant