Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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pièces ne devaient pas être communiquées à celui-ci ni à la partie tierce intéressée, cette dérogation audit principe général du droit s’imposant nécessairement, étant donné que le refus de communication desdits documents constituait l’objet même du litigeDans le cadre de cette démarche, si l'administration s'est basée sur une pièce qui concerne également

Le secret professionnel auquel est soumis la CSSF est évidemment opposable à tous tiers et l'autorité de contrôle ne saurait, sous peine de violer son secret, communiquer les documents réclamés qui se rapportent à des échanges d'informations entre la CSSF, en sa qualité d'autorité de contrôle du secteur financier, et des acteurs de ce secteurelle ne saurait,

société tombant sous sa surveillance prudentielle ne saurait donner le droit au destinataire d’une telle procédure d’avoir accès à des pièces confidentielles qu’elle aurait pu obtenir de la part de tiers, dans le cadre de leurs obligations légalesauquel elle serait tenue légalement et du respect des intérêts de tiers qu’elle devrait assurerdit que lesdites

notification du jugement en question et avec les réserves que lesdites pièces ne seront communiquées ni au demandeur ni à la partie tierce intéresséeserait légalement tenue et du respect des intérêts de tiers qu’elle devrait assurerprécité du tribunal administratif du 15 décembre 2011, de sorte que les pièces en question n’ont été communiquées ni au