Décisions des juridictions administ. depuis leur création

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit ;En l’espèce, le tribunal constate que la décision litigieuse du 28 septembre 2021 est motivée tant en fait qu’en droit, les ministres ayant, disposition légale à l’appui, indiqué les

forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif » et qui vise la situation spécifique où l’administré après avoir introduit une demande initiale n’a

forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif » et qui vise la situation spécifique où l’administré après avoir introduit une demande initiale n’a

forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif » et qui vise la situation spécifique où l’administré après avoir introduit une demande initiale n’a

forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif » et qui vise la situation spécifique où l’administré après avoir introduit une demande initiale n’a

forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif » et qui vise la situation spécifique où l’administré après avoir introduit une demande initiale n’a

forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif » et qui vise la situation spécifique où l’administré après avoir introduit une demande initiale n’a

forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif » et qui vise la situation spécifique où l’administré après avoir introduit une demande initiale n’a

Dans ce contexte, les enseignements tirés par l’appelante du jugement du tribunal du 18 mai 2009 ne sont pas pertinents, en ce que ce jugement a statué dans l’hypothèse précise d’une décision implicite de refus, non vérifiée en l’espèce, et surtout que ce jugement a été réformé par arrêt du 20 octobre 2009 (25738C), Pas. adm.En effet, ce constat a été fait

demande de l’intéressé.des tiers.matériel, qui serait alors exploité par des tiers.Même à admettre que le matériel ne serait pas exploité par des tiers, le refus ministériel resterait néanmoins légitime dans la mesure où les effectifs de la demanderesse permettraient au mieux l’exploitation seulement d’une partie du matériel et du mobilier, de sorte que les

Il convient encore de rappeler que l’acte administratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son destinataire, soit à de tierces personnes, bénéficie de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris, de sorte qu’il appartient à celui qui