Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, l’objet social aurait pour fonction de renseigner les associés et les tiers sur les activités permises à la sociétéCes activités réellement entreprises seraient difficiles, voire impossibles à vérifier par les tiersFace à une telle simulation, les tiers, dont la Chambre de commercesocial a pour fonction de renseigner non seulement les associés,

Aux termes de l’article 5, paragraphe (1) de la loi du 21 juin 1999 : « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductiveCeci étant dit, force est