Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Si, dans ce cadre, elle est susceptible de modifier désormais la situation des intéressés, leur régime juridique n’est cependantLe recours exercé contre un acte administratif à caractère réglementaire soumet au juge administratif le seul contrôle des aspects de légalité tirés de l'incompétence, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les

Aux termes de l’article 5, paragraphe (1) de la loi du 21 juin 1999 : « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.Ceci étant dit, force est

En effet, c’est l’objet social d’une société, rendu public selon les dispositions légales applicables, qui renseigne tant les associés que les tiers sur ses activités projetées et autorisées.The further object of the corporation is the holding of interests, in any form whatsoever both directly and indirectly, in Luxembourg and foreign companies;

En effet, l’objet social aurait pour fonction de renseigner les associés et les tiers sur les activités permises à la société.Ces activités réellement entreprises seraient difficiles, voire impossibles à vérifier par les tiers.Face à une telle simulation, les tiers, dont la Chambre de commerce,social a pour fonction de renseigner non seulement les associés,