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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
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Cabaretage
- Heure d'ouverture des débits de boissons alcooliques
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- Douanes et Accises
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- Expropriation pour cause d'utilité publique
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Logement
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- Noms et prénoms
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- Pratiques commcerciales
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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
38954.pdf
En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requêteIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé