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- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
38954.pdf
En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requêteIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
10585.pdf
Je tiens à vous rappeler les maintes réclamations dont j’avais été saisi en cette année (...aux parties intéressées.Si l’alinéa 2 du même article 6 précise encore que la décision doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, notamment lorsqu’elle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
10415.pdf
Aussi tiens-je à vous rappeler qula requête introductive d’instance doit être communiquée par un acte d’huissier aux parties intéressées.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1