Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément à l’article 19 de la loi du 10 août 1991 « le Conseil de l’Ordre peut arrêter des règlements d’ordre intérieur qui déterminent les règles professionnelles, relatives notamment : 1) à la déontologie entre avocats et à l’égard des clients et des tiersjours de l’envoi de la décision », auquel cas l’intéressé peut, conformément à l’article 26,

égard des clients et des tiers et à l’information du public concernant les avocats et leurs activités professionnellesparagraphe 2 (ledit paragraphe lui attribuant lui-même compétence pour connaître comme juge d'appel des décisions du bâtonnier en cas de différends entre avocats dans l'exercice de leur profession), 23 (décisions prises par le bâtonnier en