Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. dit que lesdites pièces ne seront ni communiquées au demandeur ni à la partie tierce intéressée ;Vu l’arrêt de la Cour administrative du 21 juin 2016, inscrit sous les numéros 37084C et 37602C du rôle, rendu sur tierce-oppositions formées par Maître Marc Elvinger, préqualifié, au nom de la société anonyme “B” SA, préqualifiée, ainsi que par la société à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Le tribunal rejeta encore les moyens d’irrecevabilité tirés du libellé obscur du recours et du défaut d’intérêt du demandeur et déclara dès lors tant le recours principal que l’intervention volontaire recevables.dirent que cette production devait intervenir dans un délai de deux semaines à compter de la notification dudit jugement et que les pièces en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. société tierce, tel que Madame ... le suggère dans son mémoire en réplique, et, d’autre part, que lesdites factures ont trait, notamment, à l’insertion d’une annonce dans un annuaire professionnel1.tribunal entend encore préciser que ni le fait que l’administration des Contributions directes n’aurait pas réclamé à la demanderesse le paiement d’avances d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2