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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
  1. refuse de faire droit à la demande de l’intéresséDans ce contexte, il convient de rappeler que les conditions de moralité pouvant être légitimement imposées à un candidat à l’exercice d’une activité de gardiennage et de surveillance pour le compte de tiers sont mesurées par rapport aux exigences spécifiques posées dans le chef du futur agent de sécurité en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Considérant que le même article 4 (5) prévoit dans son alinéa second que le recours doit être introduit, sous peine de forclusion, par les requérants dans le délai d’un mois à partir de la notification et par les tiers intéressés dans le délai d’un mois à partir de la publication de ladite décisionConsidérant que la société anonyme X. LUXEMBOURG étant à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. refuse de faire droit à la demande de l’intéressédepuis un temps non prescrit et plus particulièrement depuis le 3 septembre 2013, à ....., en infraction aux articles 1er , 14, 18 et 30 de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, exercé au Grand-Duché de Luxembourg une activité de gardiennage et de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. pénal n’aurait pas consisté dans une atteinte portée soit aux biens d’autrui soit à l’intégrité physique de tierces personnesDans ce contexte, il convient de rappeler que les conditions de moralité pouvant être légitimement imposées à un candidat à l’exercice d’une activité de gardiennage et de surveillance pour le compte de tiers sont mesurées par rapport

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Considérant que les conditions de moralité pouvant être légitimement posées à l’encontre d’un candidat à l’exercice d’une activité de gardiennage et de surveillance pour le compte de tiers sont mesurées par rapport aux exigences spécifiques posées dans le chef du futur agent de sécurité en raison de la nature même de la mission dont il désire être revêtu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Considérant que les conditions de moralité pouvant être légitimement posées à l’encontre d’un candidat à l’exercice d’une activité de gardiennage et de surveillance pour le compte de tiers sont mesurées par rapport aux exigences spécifiques posées dans le chef du futur agent de sécurité en raison de la nature même de la mission dont il désire être revêtu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1