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Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
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Autorisations d'établissements
- Agent d'assurances
- Autorisation d'exploiter une terrasse
- Autorisations de faire le commerce
- Exercice d'un métier
- Exercice de la profession de médecin
- Gardiennage et surveillance
- Honorabilité professionnelle
- Avocats
- Chambre de Commerce
- Chasse
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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35316.pdf
la règle non bis in idem la décision de suspension de l’exercice de sa profession de médecin du 25 septembre 2014, de même que celle prise par le ministre des Sports en date du 7 octobre 2014 constitueraient des seconde et tierce peines prononcées du chef des mêmes faits que ceux pour lesquels il avait déjà été condamné antérieurement par la juridictionIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35052C.pdf
Il y a lieu de souligner, pour le surplus, que la finalité des sanctions comminées tant par la loi du 29 avril 1983 que par le Code de déontologie médicale est à la fois punitive et protectrice des droits des tiers, le but des textes en question étant de protéger à la fois la moralité et l'honorabilité des professions médicales dans leur ensemble et laSi le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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27571.pdf
la poursuite de l'exercice professionnel du docteur ... risque d'exposer la santé ou la sécurité des patients ou de tiers à un dommage grave2 : La reprise de l'activité professionnelle de M. le Dr ... est subordonnée à la constatation de l'aptitude de l'intéressé par une expertiserisque d’exposer la santé ou la sécurité des patients ou de tiers à un dommage
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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15046.pdf
2: La reprise de l'activité professionnelle de Mme le Dr ... est subordonnée à la constatation de l'aptitude de l'intéressée par une nouvelle expertise2002, le président du tribunal administratif autorisa Madame ... à continuer l'exercice de sa profession de médecin généraliste en attendant la solution du litige au fond, ladite autorisation étant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2