Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
  1. Le demandeur réfute les contestations du délégué du gouvernement par rapport à l’authenticité de son diplôme de « Technicien pour les machines et usinage de métal », délivré le 21 juin 2013, ayant trait à la circonstance selon laquelle l’intéressé aurait habité et travaillé à plein temps au Luxembourg pendant la période de formation sanctionnée par lL’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2