Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
  1. la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. La décision doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle : - refuse de faire droit à la demande de l’intéresséDès lors, afin de pouvoir exercer l’activité d’agent immobilier, l’article 10 (1) de la loi du 2 septembre 2011 requiert

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Par ailleurs, la société ... fait valoir qu’aucune disposition légale n’exigerait que le recours soit signifié au tiers intéressé dans un délai d’un mois à compter du dépôt du recours au greffe du tribunal administratif, cette exigence ne vaudrait en effet que pour la signification d’un recours à laS’il est certes vrai que dans l’arrêt cité par les parties

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. exige la Convention, ainsi qu’à son article 31 qui, dans un même ordre d’idées, consacrerait l’applicabilité de la réglementation du pays de destination et non de celle du pays d’origine concernant les règles de transit dans un pays tiers, tout en signalant que conformément aux dispositions de l’article 28 de la Convention unique, les parties gardentIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1