Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, la société ... fait valoir qu’aucune disposition légale n’exigerait que le recours soit signifié au tiers intéressé dans un délai d’un mois à compter du dépôt du recours au greffe du tribunal administratif, cette exigence ne vaudrait en effet que pour la signification d’un recours à laS’il est certes vrai que dans l’arrêt cité par les parties

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

La décision doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle : - refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;Dès lors, afin de pouvoir exercer l’activité d’agent immobilier, l’article 10 (1) de la loi du 2 septembre 2011 requiert

exige la Convention, ainsi qu’à son article 31 qui, dans un même ordre d’idées, consacrerait l’applicabilité de la réglementation du pays de destination et non de celle du pays d’origine concernant les règles de transit dans un pays tiers, tout en signalant que conformément aux dispositions de l’article 28 de la Convention unique, les parties gardentIl

L’analyse de la légalité externe d’une décision administrative devant en toute logique précéder celle de son bien fondé, il convient en premier lieu d’examiner les moyens invoqués par la société demanderesse et tirés, de l’absence de communication de la décision du 1er août 2013 et de la violation des articles 6 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979.

Concernant les reproches des demandeurs tirés d’un défaut de motivation suffisante de la décision ministérielle attaquée et de l’avis de la commission prévue par l’article 2 de la loi d’établissement, il est vrai que le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 1989 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l’article 2 de la