Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous n’êtes pas sans savoir que cet article dispose clairement qu’il est interdit à toute personne de faire ou de tenter de faire dans le Grand-Duché de Luxembourg, ou à partir de celui-ci, une opération d’assurance pour compte de tiers sans avoir préalablement obtenu l’agrément du Ministre ayant dans ses attributions la surveillance des assurances privées

en sa qualité de tiers intéressé, n’aurait pas eu la possibilité de formuler ses observations, voire que ceci lui aurait été refusén’est pas à considérer comme tiers intéressé, la notion de « tiers intéressé » ne visant a priori pas le destinataire direct d’une décision9, la demande d’agrément ayant été introduite par les entreprisesIl n’appert dès lors pas