Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dit que lesdites pièces ne seront ni communiquées au demandeur ni à la partie tierce intéressée ;Vu l’arrêt de la Cour administrative du 21 juin 2016, inscrit sous les numéros 37084C et 37602C du rôle, rendu sur tierce-oppositions formées par Maître Marc Elvinger, préqualifié, au nom de la société anonyme “B” SA, préqualifiée, ainsi que par la société à

Par ailleurs, la société ... fait valoir qu’aucune disposition légale n’exigerait que le recours soit signifié au tiers intéressé dans un délai d’un mois à compter du dépôt du recours au greffe du tribunal administratif, cette exigence ne vaudrait en effet que pour la signification d’un recours à laS’il est certes vrai que dans l’arrêt cité par les parties

La présente décision fera l'objet d'un affichage dans les lieux usuels et le délai de recours de 40 jours pour les éventuels tiers intéressés ne commence à courir qu'à partir de cet affichage ».Or, il résulte des explications du demandeur que celui-ci entend notamment se voir autoriser un nombre plus important de places, à savoir 90 personnes, représentant

Considérant que le même article 4 (5) prévoit dans son alinéa second que le recours doit être introduit, sous peine de forclusion, par les requérants dans le délai d’un mois à partir de la notification et par les tiers intéressés dans le délai d’un mois à partir de la publication de ladite décision ;Considérant que la société anonyme X. LUXEMBOURG étant à

en sa qualité de tiers intéressé, n’aurait pas eu la possibilité de formuler ses observations, voire que ceci lui aurait été refusé.n’est pas à considérer comme tiers intéressé, la notion de « tiers intéressé » ne visant a priori pas le destinataire direct d’une décision9, la demande d’agrément ayant été introduite par les entreprisesIl n’appert dès lors pas

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé (depuis un temps non prescrit et plus particulièrement depuis le 3 septembre 2013, à ....., en infraction aux articles 1er , 14, 18 et 30 de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, exercé au Grand-Duché de Luxembourg une activité de gardiennage et de

Le demandeur réfute les contestations du délégué du gouvernement par rapport à l’authenticité de son diplôme de « Technicien pour les machines et usinage de métal », délivré le 21 juin 2013, ayant trait à la circonstance selon laquelle l’intéressé aurait habité et travaillé à plein temps au Luxembourg pendant la période de formation sanctionnée par l’L’

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

Il y a lieu de souligner, pour le surplus, que la finalité des sanctions comminées tant par la loi du 29 avril 1983 que par le Code de déontologie médicale est à la fois punitive et protectrice des droits des tiers, le but des textes en question étant de protéger à la fois la moralité et l'honorabilité des professions médicales dans leur ensemble et laSi le

la règle non bis in idem la décision de suspension de l’exercice de sa profession de médecin du 25 septembre 2014, de même que celle prise par le ministre des Sports en date du 7 octobre 2014 constitueraient des seconde et tierce peines prononcées du chef des mêmes faits que ceux pour lesquels il avait déjà été condamné antérieurement par la juridictionIl

La décision doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle : - refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;Dès lors, afin de pouvoir exercer l’activité d’agent immobilier, l’article 10 (1) de la loi du 2 septembre 2011 requiert

la décision commence à courir respectivement à partir de la notification de la décision écrite ou de la connaissance, par les tiers, du contenu de cette décision.intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publics;

la poursuite de l'exercice professionnel du docteur ... risque d'exposer la santé ou la sécurité des patients ou de tiers à un dommage grave;2 : La reprise de l'activité professionnelle de M. le Dr ... est subordonnée à la constatation de l'aptitude de l'intéressé par une expertise.risque d’exposer la santé ou la sécurité des patients ou de tiers à un

pénal n’aurait pas consisté dans une atteinte portée soit aux biens d’autrui soit à l’intégrité physique de tierces personnes.Dans ce contexte, il convient de rappeler que les conditions de moralité pouvant être légitimement imposées à un candidat à l’exercice d’une activité de gardiennage et de surveillance pour le compte de tiers sont mesurées par rapport

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé (Dans ce contexte, il convient de rappeler que les conditions de moralité pouvant être légitimement imposées à un candidat à l’exercice d’une activité de gardiennage et de surveillance pour le compte de tiers sont mesurées par rapport aux exigences spécifiques posées dans le chef du futur agent de sécurité en

exige la Convention, ainsi qu’à son article 31 qui, dans un même ordre d’idées, consacrerait l’applicabilité de la réglementation du pays de destination et non de celle du pays d’origine concernant les règles de transit dans un pays tiers, tout en signalant que conformément aux dispositions de l’article 28 de la Convention unique, les parties gardentIl

Vous n’êtes pas sans savoir que cet article dispose clairement qu’il est interdit à toute personne de faire ou de tenter de faire dans le Grand-Duché de Luxembourg, ou à partir de celui-ci, une opération d’assurance pour compte de tiers sans avoir préalablement obtenu l’agrément du Ministre ayant dans ses attributions la surveillance des assurances privées.

Considérant que les conditions de moralité pouvant être légitimement posées à l’encontre d’un candidat à l’exercice d’une activité de gardiennage et de surveillance pour le compte de tiers sont mesurées par rapport aux exigences spécifiques posées dans le chef du futur agent de sécurité en raison de la nature même de la mission dont il désire être revêtu ;

Considérant que les conditions de moralité pouvant être légitimement posées à l’encontre d’un candidat à l’exercice d’une activité de gardiennage et de surveillance pour le compte de tiers sont mesurées par rapport aux exigences spécifiques posées dans le chef du futur agent de sécurité en raison de la nature même de la mission dont il désire être revêtu ;

Le tribunal rejeta encore les moyens d’irrecevabilité tirés du libellé obscur du recours et du défaut d’intérêt du demandeur et déclara dès lors tant le recours principal que l’intervention volontaire recevables.dirent que cette production devait intervenir dans un délai de deux semaines à compter de la notification dudit jugement et que les pièces en