Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi, « il y maintient ou y inscrit d’office ou à la demande des intéressés ceux, qui, ayant au 15 décembre leur domicile dans la commune, réunissant les conditions de l’électorat pour chaque chambreLe tribunal est partant amené à inviter les parties à prendre également position par rapport à cette question qui est déterminante pour analyser si le règlement