Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, il donne à considérer qu’il ne serait ni une personne violente, ni une personne méchante, ni une personne rancunière, mais qu’il serait au contraire d’un naturel positif et raisonnable, et qu’il n’y aurait « absolument » pas à craindre qu’il puisse un jour s’attaquer à une tierce personneIl résulte de la combinaison des deux dispositions légales

Dans son mémoire en réplique, le demandeur se prévaut de l’article 11 de la loi du 12 novembre 2002 et prend position par rapport à l’affirmation du délégué du gouvernement selon laquelle il ressortirait d’une « correspondance » datée du 16 janvier 2020 que quatre séances de tirs par agent et par an devraient être effectuées pour qu’une activité deprotéger