Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son mémoire en réplique, le demandeur se prévaut de l’article 11 de la loi du 12 novembre 2002 et prend position par rapport à l’affirmation du délégué du gouvernement selon laquelle il ressortirait d’une « correspondance » datée du 16 janvier 2020 que quatre séances de tirs par agent et par an devraient être effectuées pour qu’une activité deprotéger

euros, de révoquer son permis de port d’armes de chasse du 15 mai 2017 et de sa carte européenne d’armes à feu du 7 mars 2016, ainsi que de lui refuser l’immatriculation de deux armes supplémentaires sur son permis de port d’armes de chasse, tout en invitant l’intéressé à présenter ses observations afférentes dans la quinzaine de la réception du courrier en

Dans ce contexte, je ne saurais partager vos arguments y développés tirés d'une prétendue interprétation erronée des faits en question.Il résulte de la disposition légale précitée que le ministre peut refuser une autorisation de porter ou de détenir des armes et munitions, d’une part, lorsqu’il est établi que l’intéressé n’a pas ou plus de motifs valables

la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, ci-après désignée par « la loi du 15 mars 1983 », tout en invitant l’intéressé à présenter ses observations afférentes dans la quinzaine de la réception du courrier en question.Par décision du 5 octobre 2015, le ministre refusa, comme annoncé, le renouvellement de l’autorisation de port d’armes de

supplémentaires sur son permis de port d’armes de chasse, tout en invitant l’intéressé à présenter ses observations afférentes dans la quinzaine de la réception du courrier en question.refus actuellement déférée au regard des faits et motifs par lui énoncés de façon étayée, étant particulièrement souligné qu’en tout état de cause, la loi n’impose pas que l’

Enfin, il donne à considérer qu’il ne serait ni une personne violente, ni une personne méchante, ni une personne rancunière, mais qu’il serait au contraire d’un naturel positif et raisonnable, et qu’il n’y aurait « absolument » pas à craindre qu’il puisse un jour s’attaquer à une tierce personne.Il résulte de la combinaison des deux dispositions légales