Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. 2) Toutefois si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité compétente avant l’expiration du délai de recours fixé par la disposition qui précède ou d’autres dispositions législatives ou réglementaires, le délai du recours contentieux est suspendu et un nouveau délai commence à courir à partir de la notification de la nouvelle décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2