Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A titre préliminaire, je tiens à rectifier plusieurs de vos allégations :aurait émis un avis favorable relatif à la demande de votre mandant en date du 14 décembre 2010, je tiens à vous informer que l'avis - technique - en question a été émis par l'ASTA à la demande de l'Administration de l'Je tiens à préciser que ce refus n'émanait pas d'un seul

Par contre, il s’agirait de permettre à l’exploitant de faire appel, par l’intermédiaire d’un groupement reconnu, aux services d’un tiers pour le dépanner pour l’hypothèse où il se trouve, pour des raisons médicales, dans l’incapacité de travailler.Concernant Monsieur ..., le représentant étatique relève que le certificat d’affiliation du Centre commun

En ce qui concerne les moyens tirés d’une violation par la décision ministérielle des articles 44 et 45 du règlement grand-ducal du 26 août 2009, la partie étatique souligne que le formulaire de déclaration qui est envoyé à l’administré par l’Asta contiendrait déjà un certain nombre de données basées sur celles déclarées au titre de l’année précédente qu’il

Par courrier du 18 janvier 2013, l’ASTA accusa réception de ladite demande et invita l’intéressé à compléter son dossier.Je tiens à vous signaler que par avis du 5 février 2013, la Commission économique et technique s’est prononcée unanimement en défaveur de votre demande, au motif que vous ne remplissez ni les conditions prévues à l’article 9 (1) de la loi

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2011, à laquelle la Cour a posé une question d’office relativement aux moyens tirés du caractère non fondé de l’urgence concernant le règlement grand-ducal du 24